Requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : attention aux mentions obligatoires !

L'employeur qui omet de mentionner dans un contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle des horaires du salarié s'expose à ce que le contrat soit requalifié en contrat à temps plein, et ce...même si l'employeur rapporte la preuve que le salarié travaillait bien dans les faits moins de 35h par semaine !

En effet, l'employeur doit, en sus du nombre d'heures réellement travaillées, également démontrer que le salarié ne se trouvait pas constamment dans l'obligation de se tenir à sa disposition.

Le fait qu'un salarié détermine lui même ses horaires en fonctions de ses disponibilités ne suffit pas à démonter, selon la Cour de cassation, que le salarié ne se tenait pas à la disposition de son employeur... (Chambre sociale, 3 juillet 2019, n°17-15.884).

Me Charlotte Bernier

Avocat en droit du travail